Divorce

Documents requis pour constituer le dossier :
 une demande écrite de votre part de rendre opposable en France votre divorce
étranger
 la copie intégrale de votre jugement de divorce,*
 la preuve de son caractère définitif*,
 la preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de l’introduction de la procédure de divorce,
 la copie de l’acte de naissance du ou des ex-époux français qui doit(vent) être mis à jour par la mention du divorce,
 la copie de l’acte de mariage français qui doit être mis à jour par la mention du divorce,

Ce dossier devra être adressé, pour vérification de l’opposabilité du divorce, au :
 Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger :

• Procureur de la République de Nantes
  Service civil du parquet
  Quai François Mitterrand
  44921 Nantes cedex 9

 Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu de votre mariage si le mariage a été célébré en France.

*Important :
- Tous les documents d’état civil bangladais doivent être visés par le Ministère bangladais des Affaires étrangères du Bangladesh.
 Tous les documents en langue étrangère devront être traduits en français par un traducteur assermenté auprès d’une cour d’appel en France.