Légalisation et notariat

  • Règles en matière de succession internationale

    Depuis le 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale ont changé avec l’entrée en application du règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions
    Avant cette date, en cas de décès (...)

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  • Légalisation

    La légalisation atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont l’acte est revêtu.

    La légalisation ne correspond donc pas à une validation du contenu de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature.

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  • Actes notariés

    Pour les besoins de la publicité foncière, certains actes doivent obligatoirement être établis sous forme notariée, comme les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation et les ventes immobilières.

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