Choix du nom de famille à la naissance

Si vous déclarez la naissance à l’ambassade ou s’il s’agit d’une transcription de l’acte de naissance enregistré par les autorités locales, les règles concernant le choix du nom de famille ne sont pas les mêmes.

Déclaration de naissance

1. Cas général

L’enfant porte le nom du père lorsque les filiations maternelle et paternelle sont établies simultanément (par exemple : enfant né dans les liens du mariage) ; sinon, il porte le nom du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en premier lieu.

2. Autres choix

Le nom attribué à l’enfant peut être :

- le nom du père (X) ;
- ou le nom de la mère (Y) ;
- ou le nom du père et celui de la mère (X Y), séparés par un simple espace ;
- ou le nom de la mère et celui du père (Y X), séparés par un simple espace.

Si les parents portent eux-mêmes un nom sécable constitué de plusieurs vocables, le choix peut conduire, dans la limite de deux vocables, à toutes les combinaisons possibles des noms des parents.

Attention : Vous ne pouvez en aucun cas demander à ce que votre enfant porte un nom qui ne lui vient ni de son père, ni de sa mère.

L’officier de l’état civil consulaire vous indiquera si vous devez souscrire une déclaration conjointe de choix de nom.

Attention : Si un frère ou une sœur de l’enfant (mêmes parents) a déjà bénéficié d’une déclaration conjointe de choix, de changement ou d’adjonction de nom, votre enfant prendra automatiquement le nom de votre premier enfant. Si une déclaration de choix de nom doit être souscrite, elle ne pourra avoir pour objet que de lui attribuer le nom déjà choisi pour son frère ou sa sœur

3. Comment faire ?

Au moyen du formulaire ci-dessous, signé par les deux parents. La présence des deux parents n’est pas obligatoire.

Word - 26.5 ko
Formulaire de déclaration à souscrire en cas de choix de nom de famille
(Word - 26.5 ko)
4. Quand ?

Cette déclaration doit être remise au moment de la déclaration de naissance.

Transcription de l’acte de naissance enregistré par les autorités locales

1. Principe

L’enfant porte dans son acte de naissance français le nom qui figure dans son acte de naissance étranger.

Attention : Ce nom n’est pas nécessairement identique à celui qui pourrait être dévolu à ses éventuels frères et sœurs.

2. Exception : application de la loi française

Si vous ne souhaitez pas que l’enfant porte dans son acte de naissance français le nom qui figure dans son acte de naissance étranger, vous devez l’indiquer dans le formulaire de demande de transcription en précisant le nom que vous souhaitez lui attribuer, conformément à la loi française, à savoir :

- le nom du père (X) ;
- ou le nom de la mère (Y) ;
- ou le nom du père et celui de la mère (X Y), séparés par un simple espace ;
- ou le nom de la mère et celui du père (Y X), séparés par un simple espace.

Si les parents portent eux-mêmes un nom sécable constitué de plusieurs vocables, le choix peut conduire, dans la limite de deux vocables, à toutes les combinaisons possibles des noms des parents.

Attention : Vous ne pouvez en aucun cas demander à ce que votre enfant porte un nom qui ne lui vient ni de son père, ni de sa mère.

L’officier de l’état civil consulaire vous indiquera si vous devez souscrire une déclaration conjointe de choix de nom.

Attention : Si un frère ou une sœur de l’enfant (mêmes parents) a déjà bénéficié d’une déclaration conjointe de choix, de changement ou d’adjonction de nom, et que vous souhaitez que votre enfant ne porte pas le même nom que celui indiqué dans l’acte étranger, il prendra automatiquement le nom de votre premier enfant.

Si une déclaration de choix de nom doit être souscrite, elle ne pourra avoir pour objet que de lui attribuer le nom déjà choisi pour son frère ou sa sœur.

3. Comment faire ?

Au moyen du formulaire ci-dessous, signé par les deux parents.

Word - 26.5 ko
Formulaire de déclaration à souscrire en cas de choix de nom de famille
(Word - 26.5 ko)
4. Quand ?

Cette déclaration doit être remise ou transmise au moment de la demande de transcription de l’acte de naissance étranger.

Dernière modification : 12/09/2018

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