Suppression du notariat consulaire

L’Ambassade de France à Dacca vous informe qu’elle ne reçoit plus les actes notariés depuis le 1er janvier 2018.

Un arrêté fixera prochainement la liste des postes consulaires autorisés à instrumenter en matière notariale. L’Ambassade de France à Dacca n’en fait pas partie.
L’ambassade demeure toutefois compétente pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé (pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique LÉGALISATION du site du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères)

Depuis le 1er janvier 2018, pour tout acte à établir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher d’un office notarial en France (consulter l’annuaire des notaires)

En cas d’impossibilité, il est également possible de se rapprocher d’un office notarial au Bangladesh. En effet, la loi bangladaise (article 8(g) de l’Ordonnance sur les notaires de 1961) précise qu’un notaire bangladais peut authentifier un document destiné à être utilisé en dehors du Bangladesh sous une forme et une langue conformes à la loi du lieu où ce document est censé produire ses effets.

Ainsi, en pratique, si l’acte est destiné à produire ses effets en France, il conviendra donc :

1) de présenter au notaire bangladais pour signature :
- le document original (qui vous aura été adressé par votre notaire français), en français, conforme à la loi française
- une traduction de ce document du français au bengali effectuée par l’Alliance Française de Dacca (ou de Chittagong)

2) de faire légaliser l’acte par le Ministère de Affaires Etrangères du Bangladesh qui attestera de l’authenticité de la signature du notaire bangladais.

3) de faire viser le document par l’Ambassade de France à Dacca qui attestera de l’authenticité de la signature de l’officier du Ministère des Affaires Etrangères du Bangladesh.

Précision : Au Bangladesh, certains notaires ne tiennent pas de registre et ne conservent donc pas de copies des documents qu’ils ont authentifiés. C’est la raison pour laquelle il peut s’avérer utile d’effectuer les démarches auprès du notaire local par l’intermédiaire d’un avocat. Ce dernier prendra soin de conserver une copie de l’acte dans son cabinet (ainsi que toutes les données relatives au notaire) et sera en mesure – à votre demande - d’en faire certifier une copie par le notaire, chaque fois que nécessaire.

Dernière modification : 02/02/2018

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