Règles en matière de succession internationale

Depuis le 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale ont changé avec l’entrée en application du règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions

Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’appliquait pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.

Depuis le 17 août 2015, la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement ou d’un Etat tiers.

Le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre (partie au règlement) ou celle d’un Etat tiers.

Dans ce contexte, il est important pour les Français qui s’établissent à l’étranger de pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s’appliquer à leur situation personnelle : c’est vrai en matière successorale mais c’est aussi vrai pour le
droit de la famille.

Il relève en premier lieu de la responsabilité des personnes de s’informer sur la loi applicable à leur situation personnelle et de s’entourer au besoin de la garantie que peut présenter l’information délivrée par un professionnel du droit.

Les Français qui souhaitent connaître plus en détails la législation en vigueur au Bangladesh (notamment sur le thème des successions) peuvent contacter l’avocat-conseil qui les renseignera ou les aiguillera vers un confrère susceptible de les renseigner.

L’Ambassade de France à Dacca n’a en revanche pas vocation à conseiller les Français dans le domaine notarial. Il convient de privilégier l’appui et l’expertise des notaires de France, en dehors d’Europe.

Une information relative aux conséquences de ce règlement européen sur la loi prévalant en matière de succession est accessible sur le site du Conseil supérieur du notariat en suivant le lien suivant

Dernière modification : 19/09/2018

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