Nationalité française

La nationalité française peut résulter d’une attribution ("droit du sang" ou "double droit du sol") ou d’une acquisition.

L’attribution de la nationalité française

1. Par filiation (droit du sang)

Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance.

Un enfant né à l’étranger d’au moins un parent français est donc français dès sa naissance. C’est pour cette raison que le poste consulaire pourra dresser ou transcrire son acte de naissance dans les registres de l’état civil français.

La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

2. Par la double naissance en France (droit du sol)

Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.

L’acquisition de la nationalité française

1. De plein droit, notamment à raison de la naissance et de la résidence en France

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.

2. Par déclaration, notamment à raison du mariage avec un(e) Français(e)

Les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage sont les suivantes :

le mariage doit être valide et non dissous ;
l’acte de mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres d’état civil français ;
le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la demande ;
le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la demande ;
la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.

Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si le déclarant n’a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant 3 ans à compter du mariage ou si le conjoint n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger.

Le déclarant doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, justifié par un diplôme ou une attestation.

Le déclarant, âgé de plus de 60 ans, ou souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique, pourra être dispensé de présenter une des attestations demandées ; son niveau de français sera alors apprécié au cours d’un entretien d’assimilation lors du rendez-vous prévu au poste consulaire pour la finalisation de la demande.

Liste des pièces à fournir (en 2 exemplaires, original + copie) :

Word - 43 ko
Déclaration de nationalité (mariage avec un conjoint français) - liste des pièces à fournir
(Word - 43 ko)

Lorsque le dossier sera constitué et envoyé au service de la nationalité du poste consulaire, un rendez-vous sera fixé. La présence des deux conjoints est exigée.

3. Par naturalisation (décret)

La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande, sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le code civil. Par ailleurs, nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. La demande est à déposer auprès de la Préfecture compétente à raison du domicile du demandeur.

Les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d’une assimilation à une résidence en France lorsque, notamment, elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française.

4. Par effet collectif de l’acquisition de la nationalité

Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l’enfant mineur, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce.

Pour tout autre mode d’acquisition de la nationalité française, prière de contacter l’Ambassade de France.

Certificat de nationalité française

La preuve légale et authentique de la qualité de Français est fournie au moyen d’un certificat de nationalité française délivré par les tribunaux d’instance en fonction du lieu de naissance et de résidence du demandeur :

1. Pour une personne née et résidente à l’étranger

Tribunal d’instance de Paris - Pôle Nationalité
Parvis du tribunal 75017 Paris
Courriel : chg.natio.tgi-paris@justice.fr
Tel : +33 1 44 32 51 51

2. Pour une personne résidente en France

Le tribunal d’instance de son domicile ;

3. Pour une personne née en France et résidente à l’étranger

Le tribunal d’instance de son lieu de naissance.

Les demandes doivent être adressées directement à l’un des tribunaux désignés ci-dessus en précisant votre adresse email et votre numéro de téléphone sur la demande.

Établissement d’un acte de naissance suite a une acquisition de nationalité française

Vous avez acquis la nationalité française par déclaration ou par décret il y a plusieurs années et vous ne détenez pas d’acte de naissance français.

Il convient d’adresser une demande d’établissement d’acte de naissance directement au Service Central d’Etat Civil
Ministère des Affaires Etrangères, Service Central d’Etat Civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 9

Vous joindrez à votre demande tout document relatif à vos documents étrangers d’état civil ainsi que le justificatif de votre nationalité française.

Pour en savoir plus
Voir le site www.diplomatie.gouv.fr du ministère des Affaires étrangères et le site du ministère de la Justice : https://www.justice.fr

Dernière modification : 12/09/2018

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