Le PACS

Le Pacte civil de solidarité :

Qu’est-ce qu’un PACS, à qui s’adresse-t-il ?

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Il ne peut être établi dans les cas suivants :

- les partenaires sont parents et alliés proches ;
- l’un des partenaires est marié ou a déjà conclu un PACS qui n’est pas encore dissous, ou n’est pas majeur émancipé ou est placé sous tutelle.

Le PACS crée pour les partenaires des droits et des obligations, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Si vous fixez votre résidence commune au Bangladesh, et que l’un d’entre vous au moins est de nationalité française, l’enregistrement de la déclaration de PACS peut s’effectuer auprès de la section consulaire.

Conditions et procédure :

Les partenaires doivent déposer ensemble leur demande et être munis des documents suivants :
- une preuve de nationalité française (copie intégrale d’acte de naissance ou carte nationale d’identité française en cours de validité ou certificat de nationalité française, etc…) ;
- copie de la carte d’immatriculation consulaire ;
- une copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 3 mois ;
- un certificat de célibat (uniquement pour la personne de nationalité étrangère) ;
- en cas de mariage antérieur de l’un des partenaires avec un tiers : livret de famille relatif à chaque union du (ou des) partenaire(s) anciennement marié(s) ; à défaut de livret de famille : copie intégrale de l’acte du (ou des) mariages antérieurs / copie intégrale d’acte de naissance du (ou des) conjoint(s) décédé(s) ;
- une preuve de résidence commune (titre de résidence délivré par les autorités locales, certificat de domicile, bail de location établi au nom des deux partenaires … ;
- la convention de PACS en deux exemplaires originaux parfaitement identiques signée par les deux partenaires. La convention doit être rédigée en français. Elle ne peut pas comporter de dispositions présentant un caractère testamentaire ;
- une déclaration sur l’honneur de l’absence de tout lien de parenté et d’alliance entre les partenaires, signée des deux partenaires ;
- un certificat de non-engagement dans les liens d’un PACS pour le partenaire de nationalité étrangère né à l’étranger. Ce document est délivré par le Service Central de l’Etat Civil à Nantes (Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères - Service central d’état civil - Section PACS - 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09). Ce certificat devra avoir moins de trois mois au jour de l’enregistrement de la déclaration.

Tous les documents établis en langue étrangère devront être traduits en français auprès des Alliances Françaises de Dhaka ou de Chittagong

Après voir visé et restitué les deux exemplaires de la convention de PACS, le consul inscrit la déclaration dans le registre des PACS et remet à chaque partenaire une attestation de PACS. L’inscription confère au PACS une date certaine. Il devient alors opposable aux tiers et commence à produire les effets juridiques prévus par la loi.

Pour toute information complémentaire ou pour prendre un rendez-vous, merci de bien vouloir :
- consulter le site du Ministère des Affaires étrangères
- contacter la section consulaire.

Dernière modification : 07/11/2017

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