Le Notariat

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NOTARIAT

Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales sont entièrement assimilables quant à leurs effets à ceux établis en France par les notaires. Ils ont la même force probante et exécutoire. Au titre des attributions notariales, le notaire consulaire peut notamment recevoir, outre les actes de notoriété, un contrat de mariage, un acte de donation entre époux, une procuration, un testament, et ce, en appliquant strictement les règles du droit français. Les procurations constituent cependant la grande majorité des actes notariés consulaires.

Toutefois, le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

Des informations complémentaires peuvent également être obtenues en consultant la rubrique réservée à cet effet du site de la Maison des Français de l’Etranger.

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

Avant de se déplacer pour effectuer toute demande d’établissement d’acte, il est recommandé de prendre contact avec
la section consulaire., qui fera le point avec de vous des documents et justificatifs divers dont vous devrez être en possession pour permettre au notaire consulaire de vous proposer un rendez-vous en vue d’instrumenter.

Dernière modification : 11/12/2014

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