Le Mariage

I . MARIAGE A L’AMBASSADE

1. Les conditions de compétence de l’Ambassadeur pour célébrer un mariage

L’Ambassadeur est compétent pour célébrer un mariage à l’ambassade :
-  si les deux futurs époux sont français et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité du pays de célébration du mariage
-  ET si l’un d’entre eux au moins est résident ou est domicilié au Bangladesh.

2. La constitution du dossier de mariage

Ce type de situation est, dans ce pays, extrêmement marginal. Si, toutefois vous remplissez ces conditions et souhaitez vous marier à l’ambassade, vous devez prendre l’attache des services consulaires dès que possible afin de constituer votre dossier de mariage, comprenant un questionnaire pour chacun des époux, le questionnaire commun aux futurs époux, la liste des témoins et celle des pièces à produire.

3. Publication des bans et demande de certificat de capacité à mariage

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux de l’ambassade et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile, sur demande de l’ambassade.
Au terme de 10 jours d’affichage et, le cas échéant, après réception du certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, un certificat de capacité à mariage peut-être délivré. Le mariage peut alors être célébré.
En raison des délais d’acheminement des courriers entre la France et le Bangladesh, l’ensemble de cette procédure peut être d’une durée supérieure à 6 semaines.

II. MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS LOCALES

1- Les conditions de compétence des autorités locales

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages au Bangladesh, quelle que soit la nationalité des époux.

2- Les formalités préalables au mariage

En tout état de cause, tout Français(e) souhaitant se marier au Bangladesh doit, préalablement au mariage, faire procéder à la publication des bans et solliciter la délivrance d’un certificat de capacité à mariage auprès de l’ambassade, conformément à la Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006.

Publication des bans et demande de certificat de capacité à mariage

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux de l’ambassade et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile, sur demande de l’ambassade.
Au terme de 10 jours d’affichage et, le cas échéant, après réception du certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, un certificat de capacité à mariage peut-être délivré. Le mariage peut alors être célébré.
En raison des délais d’acheminement des courriers entre la France et le Bangladesh, l’ensemble de cette procédure peut être d’une durée supérieure à 6 semaines.

Pour la publication des bans votre dossier de mariage devra comporter un questionnaire pour chacun des époux, le questionnaire commun aux futurs époux, auxquels devront être jointes toutes les autres pièces énumérées sur la liste des documents à produire. Cette liste n’est pas forcément exhaustive : selon les cas, des pièces justificatives complémentaires pourront être demandées.

Lorsque tous les documents requis auront été réunis, les deux futurs conjoints pourront prendre contact avec les services consulaires afin de solliciter un rendez-vous en vue de déposer leur demande de publication des bans.

3- La célébration et l’enregistrement du mariage auprès des autorités locales

Après avoir effectué la publication des bans et obtenu le certificat de capacité à mariage, le mariage pourra être célébré localement.
Pour connaître les modalités de célébration et d’enregistrement du mariage, les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des autorités locales (« Kazis » pour les mariages musulmans, autres officiants religieux pour les mariages chrétiens, hindouistes ou bouddhistes…), sachant que les mariages confessionnels doivent être enregistrés civilement auprès des officiers d’état civil municipaux (« Registrars »).

4- La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français

Une fois le mariage enregistré par les autorités bangladaises, le conjoint français peut en solliciter la transcription sur les registres français auprès des services consulaires. En vertu des dispositions de l’article 171-5 du code civil, pour être opposable aux tiers en France, l’acte de mariage d’un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l’état civil français. Cette formalité est également obligatoire pour solliciter un visa en qualité de conjoint de Français.

Pour demander la transcription de son acte de mariage, le conjoint français devra présenter, en plus des pièces déjà indiquées, nécessaires pour la publication des bans, un formulaire de demande de transcription qu’il aura dûment rempli et signé ainsi que l’original de son acte de mariage bangladais légalisé et traduit en français.

Tous les documents d’état civil bangladais doivent être visés par la Division des affaires consulaires du Ministère bangladais des Affaires étrangères.

Tous les documents en langue étrangère doivent être traduits en français par l’Alliance Française.

Les époux devront de nouveau prendre contact avec la section consulaire pour le dépôt ou l’envoi des documents nécessaires à la transcription de l’acte de mariage.

S’agissant des dossiers pour lesquels l’ambassade estime que rien ne s’oppose à la transcription, un délai moyen de deux à trois semaines peut être nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de la copie intégrale de l’acte de mariage et du livret de famille.

En revanche, l’étude de certains dossiers peut nécessiter de vérifier, notamment, la conformité de l’acte étranger aux conditions de l’article 47 du code civil auprès des autorités locales compétentes. Celles-ci peuvent ne pas être en mesure de fournir les éléments d’information sollicités avant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, allongeant d’autant le délai d’instruction du dossier.

Pour en savoir plus : vous pouvez consulter l’article "les mariages" à l’étranger" sur France Diplomatie.

ABSENCE DE PUBLICATION DES BANS

Avant toute demande de transcription, le conjoint Français qui n’aura pas procédé à la publication des bans avant le mariage devra rédiger un courrier à l’attention de M. l’Ambassadeur expliquant la raison pour laquelle cette publication n’a pas été faite ; ce courrier sera joint au dossier de demande de transcription.

L’officier de l’état civil consulaire qui sera saisi d’une demande de transcription de mariage sans qu’une publication des bans ait été préalablement effectuée, appréciera de l’opportunité de transcrire l’acte de mariage sur ses registres après une audition avec les époux. Ceux-ci devront, pour cela, contactez la section consulaire.

Une priorité dans le traitement des dossiers sera donnée à ceux qui auront fait préalablement l’objet d’une publication de bans.

III. L’audition

Vous pouvez être convoqué au service de l’état civil de l’ambassade, du consulat général ou de la mairie de votre domicile en France pour une audition avec ou sans votre conjoint. Cette audition a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français. Elle peut être réalisée, suivant le cas, avant la publication des bans ou à l’occasion de l’instruction de la demande de transcription de l’acte de mariage.

A l’issue de cette audition, si les autorités consulaires ont des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, elles peuvent décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

IV. Annulation d’un mariage

CAUSES PRINCIPALES D’ANNULATION D’UN MARIAGE SELON LE CODE CIVIL

Minorité du conjoint français (art. 144 cc) : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes.

Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale (art. 146 cc) : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursui(ven)t des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).

Mariage forcé (art. 180 cc) : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade.

Défaut de comparution personnelle de l’époux français (art. 146-1 cc) : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.

Bigamie (art. 147 cc) : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union.

Empêchements prohibitifs (art. 161, 162, 163 cc) : le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.

Mariage non célébré publiquement (art. 191 cc).

Mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent (art. 191 cc).

V. Contrat de mariage

Dans le cas où vous décideriez d’en faire un, le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage soit par un notaire en France, soit au consulat par acte notarié, soit par un notaire chinois ou étranger. Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu à l’ambassade ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.

VI. Inscription dans le livret de famille des enfants du couple

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille qui vous est délivré, vous devez fournir à l’ambassade ou au consulat votre livret de famille portant mention de vos enfants communs ou, à défaut la copie de leur acte de naissance, le cas échéant traduite et légalisée.

Pour toute information complémentaire ou pour prendre un rendez-vous, merci de contacter la section consulaire.

Dernière modification : 27/10/2016

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