Divorce

Documents requis pour constituer le dossier :
- la copie intégrale de votre jugement de divorce, la preuve de son caractère définitif ;
- la preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de l’introduction de la procédure de divorce ;
- la copie des actes d’état civil français (naissance et /ou de mariage) qui doivent être mis à jour par la mention du divorce.

Ce dossier devra être adressé, pour vérification de l’opposabilité du divorce, au :
- Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger ;
- Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu de votre mariage si le mariage a été célébré en France.

A noter :
- Tous les documents d’état civil bangladais doivent être visés par le Ministère bangladais des Affaires étrangères du Bangladesh.
- Tous les documents en langue étrangère devront être traduits en français (cliquer ici)
- Pour toute information complémentaire ou pour prendre rendez-vous, contacter la section consulaire (cliquer ici).

Dernière modification : 03/07/2018

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