Le Divorce

Documents requis pour constituer le dossier :

- la copie intégrale de votre jugement de divorce, la preuve de son caractère définitif ;
- la preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de l’introduction de la procédure de divorce ;
- la copie des actes de naissance et /ou de mariage qui doivent être mis à jour par la mention du divorce.

Tous les documents en langue étrangère devront être traduits en français auprès des Alliances Françaises de Dhaka ou de Chittagong

Ce dossier devra être adressé, pour vérification de l’opposabilité du divorce, au :

- Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger ;
- Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu de votre mariage si le mariage a été célébré en France.

Pour toute information complémentaire ou pour prendre un rendez-vous, merci de contacter la section consulaire.

Dernière modification : 10/12/2014

Haut de page