Incompétence du notaire consulaire pour l’enregistrement des conventions de divorce par consentement mutuel contresignées par avocats prévu par les articles 229 et suivants du code civi

Modification de l’article 2 du décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires pour exclure la compétence du notaire consulaire de l’enregistrement au rang des minutes des conventions de divorce par consentement mutuel contresignées par avocats.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié les articles 229 et suivants du code civil afin d’y ajouter la possibilité pour des époux de consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international s’est accordé avec le ministère de la justice pour que les notaires consulaires soient incompétents pour recevoir ces actes.

Ainsi, l’article 8 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale publié au Journal officiel du 29 décembre 2016, pris pour l’application des articles 44 à 47 et 50 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifie l’article 2 du décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires pour exclure la compétence des notaires consulaires de ce dispositif.

En conséquence, l’Ambassade de France à Dacca prie les ressortissants français de bien vouloir contacter les notaires (https://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire) et les avocats en France pour explorer les solutions qui s’offrent à eux dans leur projet de divorce, les notaires consulaires n’ayant pas de devoir de conseil à l’égard des usagers.

Dernière modification : 03/01/2017

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