Déclaration locale conjointe de l’UE sur la “Loi sur la sécurité numérique, 2018”

Dacca, le 27 septembre 2018

Déclaration locale conjointe

Les Chefs de Mission des Etats Membres de l’Union Européenne, la Délégation de l’Union Européenne et les Chefs de Mission de Norvège et de Suisse publient la déclaration suivante au Bangladesh :

Le 19 septembre, la “Loi sur la sécurité numérique, 2018” a été adoptée par le Parlement.

Nous réitérons nos préoccupations au sujet de plusieurs dispositions de la Loi sur la Sécurité Numérique qui restreignent indûment la liberté d’expression et la liberté des media, et sapent des garanties de procédure judiciaire. Dans sa version actuelle, la loi pourrait être utilisée pour réprimer et criminaliser l’exercice légitime de ces libertés.

Nous appelons le Gouvernement du Bangladesh à poursuivre des consultations sur cette loi et à maintenir les engagements pris durant l’Examen Périodique Universel en mai dernier, de manière à assurer que la Loi sur la Sécurité Numérique soit conforme à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, au Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, ainsi qu’à la Constitution du Bangladesh.

Chefs de Mission :

Rensje Teerink, Ambassadrice, Délégation de l’Union Européenne
Mario Palma, Ambassadeur, Ambassade de la République d’Italie
D. Álvaro de Salas Giménez de Azcárate, Ambassadeur, Ambassade d’Espagne
Charlotta Schlyter, Ambassadrice, Ambassade de Suède
Marie-Annick Bourdin, Ambassadrice, Ambassade de France
Peter Fahrenholtz, Ambassade de la République Fédérale d’Allemagne
Harry Verweij, Ambassadeur désigné, Ambassade du Royaume des Pays-Bas,
Winnie Estrup Petersen, Ambassadrice désignée, Ambassade royale du Danemark
Kanbar Hossein-Bor, Haut-Commissaire par intérim, Haut-Commissariat britannique
Sidsel Bleken, Ambassadrice, Ambassade royale de Norvège
René Holenstein, Ambassadeur, Ambassade de Suisse

Dernière modification : 27/09/2018

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