Circulation des mineurs français

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs sera mis en œuvre à compter du 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif instaure l’obligation de détenir une autorisation de sortie du territoire pour les mineurs non accompagnés par un titulaire de l’autorité parentale. Ces dispositions sont actuellement consultables sur le site www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359 .

L’autorisation de sortie du territoire sera matérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA (n° 15646*01), renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire. Ce formulaire sera prochainement accessible sur le site www.service-public.fr après publication de l’arrêté d’application, en cours de signature.

L’AST ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité. Le passeport seul ne vaudra plus autorisation de sortie.

Champ d’application le dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Les mineurs français résidant habituellement à l’étranger ne sont donc pas concernés par ce décret. Cependant, sur le plan pratique, les autorités de contrôle aux frontières devront apprécier au cas par cas, lors du passage à la frontière, la notion de « résidence habituelle » à l’étranger du mineur français. Les mineurs ayant un domicile habituel à l’étranger ne devraient donc pas à avoir à produire d’autorisation de sortie du territoire. Toutefois, si le titre de voyage du mineur comporte une adresse en France, les parents devront produire une AST afin d’éviter toute difficulté de voyage à leur enfant.

La section consulaire de l’ambassade se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Dernière modification : 18/12/2016

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