Autres modes d’acquisition et Certificat de Nationalité Française

AUTRES MODES D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE  : voir conditions et formalités auprès de la section consulaire

DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANÇAISE :

La preuve légale et authentique de la qualité de Français est fournie au moyen d’un certificat de nationalité française délivré : soit par le Tribunal d’Instance de votre lieu de naissance si vous êtes né(e) en France ; soit par le Tribunal d’Instance de Paris 13ème , Service de la Nationalité, 30 rue du Château des Rentiers 75013 PARIS , si vous êtes né(e) à l’étranger.

Le juge d’instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité (art. 149 du code de la nationalité française). Les demandes doivent être adressées directement à l’un des tribunaux d’instance désignés ci-dessus, elles n’ont pas besoin de transiter par la section consulaire.

Pour toute information complémentaire ou pour prendre un rendez-vous, merci de contacter la section consulaire.

Dernière modification : 11/12/2014

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