Actes notariés

En droit français, un acte authentique est un document qui est rédigé et signé conformément aux formalités légales, par un officier public habilité. Il se différencie de l’acte sous seing privé, signé seulement par les parties concernées.

Pour les besoins de la publicité foncière, certains actes doivent obligatoirement être établis sous forme notariée, comme les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation et les ventes immobilières

Dans un premier temps, vous devez donc vérifier si, compte tenu de son objet, l’acte ne peut pas être établi sous seing privé.

Si un acte sous seing privé suffit :

Vous pouvez vous rendre au consulat pour faire légaliser votre signature sur l’acte établi par un notaire en France (consulter l’annuaire des notaires)

Si vous avez besoin d’un acte authentique :

Celui-ci pourra, sous certaines conditions, être établi au Bangladesh par un notaire. En effet, la loi bangladaise (article 8-g de l’Ordonnance sur les notaires de 1961) stipule qu’un notaire bangladais peut "authentifier un document destiné à être utilisé en dehors du Bangladesh sous une forme et une langue conformes à la loi du lieu où ce document est censé produire ses effets".

Ainsi, en pratique, si l’acte est destiné à produire ses effets en France, il conviendra donc :

1) de présenter au notaire bangladais (pour signature) l’acte original (dont le texte vous aura été adressé par votre notaire français), rédigé en langue française, conforme à la loi française (ainsi qu’une traduction de ce document du français au bengali effectuée par une Alliance Française au Bangladesh)

2) de faire légaliser l’acte par le Ministère de Affaires Etrangères du Bangladesh qui attestera de l’authenticité de la signature du notaire bangladais.

3) de faire légaliser le document par l’Ambassade de France à Dacca (cliquer ici) qui attestera de l’authenticité de la signature de l’officier du Ministère des Affaires Etrangères du Bangladesh ayant effectué la légalisation

Précision : Au Bangladesh, certains notaires ne tiennent pas de registre et ne conservent donc pas de copies des documents qu’ils ont authentifiés. C’est la raison pour laquelle il peut s’avérer utile d’effectuer les démarches auprès du notaire local par l’intermédiaire d’un avocat. Ce dernier prendra soin de conserver une copie de l’acte dans son cabinet (ainsi que toutes les données relatives au notaire) et sera en mesure – à votre demande - d’en faire certifier une copie par le notaire, chaque fois que nécessaire.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du Conseil supérieur du notariat et le Guide juridique de l’expatriation

Demander la copie d’un acte authentique établi dans un consulat à l’étranger

Une copie authentique (appelée aussi « expédition ») de l’acte peut être délivrée. Comme l’acte lui-même, cette délivrance donne lieu à la perception de droits de chancellerie.

Vous pouvez vous adresser :

  • dans le courant de l’année de réception de l’acte, à l’ambassade ou au consulat qui en est dépositaire ;
  • à partir de l’année suivante, par courriel (cliquer ici) ou par courrier à :

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations
FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP

Dernière modification : 14/06/2018

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