Actes notariés

En droit français, un acte authentique est un document qui est rédigé et signé conformément aux formalités légales, par un officier public habilité. Il se différencie de l’acte sous seing privé, signé seulement par les parties concernées.

Pour les besoins de la publicité foncière, certains actes doivent obligatoirement être établis sous forme notariée, comme les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation et les ventes immobilières

Dans un premier temps, vous devez donc vérifier si, compte tenu de son objet, l’acte ne peut pas être établi sous seing privé.

Si un acte sous seing privé suffit

Vous pouvez vous rendre au consulat pour faire légaliser votre signature sur l’acte établi par un notaire en France (consulter l’annuaire des notaires)

Si vous avez besoin d’un acte authentique

ATTENTION : depuis le 1er janvier 2018, l’Ambassade de France à Dacca n’établit plus d’acte authentique (notarié).
Un acte authentique (notarié) pourra, sous certaines conditions, être établi au Bangladesh, par un notaire bangladais. En effet, la loi bangladaise (article 8-g de l’Ordonnance sur les notaires de 1961) stipule qu’un notaire bangladais peut "authentifier un document destiné à être utilisé en dehors du Bangladesh sous une forme et une langue conformes à la loi du lieu où ce document est censé produire ses effets".

Ainsi, en pratique, si l’acte est destiné à produire ses effets en France, il conviendra :

1) de présenter au notaire bangladais (pour signature) :
- l’acte original dont le texte vous aura été adressé par votre notaire français (consulter l’annuaire des notaires), rédigé en langue française, conforme à la loi française
- une traduction de ce document du français au bengali effectuée par l’une des alliances françaises du Bangladesh (de façon à ce que le notaire bangladais soit en mesure de comprendre l’acte original présenté).

2) de faire légaliser l’acte original par le Ministère de Affaires Etrangères du Bangladesh (qui attestera de l’authenticité de la signature du notaire bangladais).

3) de faire légaliser l’acte original par l’Ambassade de France à Dacca (qui attestera de l’authenticité de la signature de l’officier du Ministère des Affaires Etrangères du Bangladesh ayant effectué la légalisation).

Précisions : Il peut s’avérer utile d’effectuer les démarches auprès du notaire local par l’intermédiaire d’un avocat (cliquer ici). Ce dernier vous aidera à les accomplir et prendra soin de conserver une copie de l’acte dans son cabinet (ainsi que toutes les données relatives au notaire) et sera en mesure – à votre demande - d’en faire certifier une copie par le notaire, chaque fois que nécessaire.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du Conseil supérieur du notariat et le Guide juridique de l’expatriation

Demander la copie d’un acte authentique établi dans un consulat à l’étranger

Une copie authentique (appelée aussi « expédition ») de l’acte peut être délivrée. Cette délivrance donne lieu à la perception de droits de chancellerie.

Vous pouvez vous adresser :

  • à l’ambassade pour les actes dont elle est donc dépositaire (établis avant le 1er janvier 2018) ;
  • au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour les autres actes

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations
FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP

Dernière modification : 05/05/2019

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