État civil (naissance, mariage…) et nationalité française

  • Naissance à l’étranger

    Si votre enfant est né au Bangladesh, vous avez deux possibilités pour enregistrer sa naissance :
    - en demandant la transcription de son acte de naissance
    - éventuellement, par déclaration de naissance (...)

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  • Le Mariage

    I . MARIAGE A L’AMBASSADE
    1. Les conditions de compétence de l’Ambassadeur pour célébrer un mariage
    L’Ambassadeur est compétent pour célébrer un mariage à l’ambassade :
    - si les deux futurs époux sont (...)

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  • PACS (Pacte Civil de Solidarité)

    le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

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  • Divorce

    Documents requis pour constituer le dossier :
    -la copie intégrale de votre jugement de divorce, la preuve de son caractère définitif ;
    -la preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de (...)

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  • Décès à l’étranger

    En cas de décès d’un ressortissant français survenu au Bangladesh, la déclaration de décès doit être effectuée devant les autorités locales (City Corporation, Municipalité ou Union Council). La transcription de cet acte peut (...)

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  • Nationalité : Acquisition de la nationalité à raison du mariage

    ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANÇAISE A RAISON DU MARIAGE (Art. 21-2 du Code civil) :
    La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, a modifié les conditions d’acquisition de la nationalité française par (...)

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  • Nationalité : Autres modes d’acquisition et Certificat de Nationalité Française

    AUTRES MODES D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE : voir conditions et formalités auprès de la section consulaire
    DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANÇAISE :
    La preuve légale et authentique de la (...)

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